Présentation

Le service de l'aménagement du territoire s'occupe de l'aménagement du territoire et des autorisations de construire sur l'ensemble du territoire communal. Il assure le suivi de l'ensemble des procédures liées à la police des constructions.

Demande de permis de construire

Tous les travaux de construction, transformation ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité qui décidera s'ils sont assujettis à autorisation (art. 103, al. 4 LATC). Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.

Qui est concerné?

Les propriétaires souhaitant effectuer des travaux, mandataires, bureaux d'architectes ou d'ingénieurs ou tout autre professionnel de la branche de construction susceptible de déposer une demande de permis de construire.

Veuillez consulter notre brochure Autorisations de construire - Types de procédures pour plus d'informations.

Travaux soumis à l’enquête publique

Les différentes étapes de la procédure sont décrites sur le site du Canton.

Travaux pouvant être dispensés d’enquête publique

Le requérant doit fournir à l'appui de sa demande :

1. Le formulaire communal, complètement rempli.
2. Un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour comportant les indications nécessaires.
3. Les plans et coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé.

Travaux pouvant être dispensés d’autorisation

La Municipalité peut cependant exiger l’accord des voisins concernés et, en l’absence de cet accord, exiger une enquête publique.

Les travaux, même de minime importance, doivent toujours être annoncés à la Commune.

Amiante

Les bases légales qui s’appliquent en matière de diagnostic amiante ne sont pas les mêmes pour les travaux soumis à permis de construire (art. 103a LATC) et les travaux non soumis à permis de construire (art. 3 OTConst). Mais, dans les deux cas, un diagnostic amiante est obligatoire lorsque des travaux sont planifiés sur un bâtiment susceptible de contenir de l’amiante.

Les explications sur les différents types de diagnostics sont disponibles sur le site du Canton.

Radon

Le radon est un gaz naturel radioactif qui provient de la désintégration de l’uranium dans le sol. Il peut s’infiltrer à travers les défauts d’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment et polluer ainsi l’air intérieur.

En cas de transformation, une mesure préalable du radon constitue l’indication la plus fiable pour déterminer si des mesures de protection s’avèrent nécessaires. Afin de déterminer si une telle mesure préalable du radon est recommandée pour un bâtiment donné, un document d’auto-évaluation peut être utilisé.

Géothermie

Toutes les questions relatives à des préavis de forage pour sondes géothermiques ou des dossiers CAMAC sont à envoyer à l’adresse info.questionnaire65@vd.ch.

Vous pouvez également consulter la page internet du Canton relative aux pompes à chaleur par sondes géothermiques et pompages à la nappe.

Pour des préavis de forage pour sondes géothermiques, nous vous invitons à consulter en premier lieu le guichet cartographique cantonal, en particulier la carte indicative d’admissibilité des sondes géothermiques, qui vous renseigne sur la faisabilité de principe.

Pompe à chaleur

Le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. C'est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m³, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC).

L’installation d’une pompe à chaleur doit obligatoirement être annoncées à la Commune au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement (disponible via ce lien), accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation.

Les projets prévus hors de la zone à bâtir doivent toutefois toujours être transmis à la Direction générale du territoire et du logement. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure classique de demande de permis de construire.

1. Le formulaire communal, complètement rempli.
2. Un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour comportant les indications nécessaires.
3. Les plans et coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé.
4. Le formulaire EN-VD 11 disponible sur la page de la Direction de l'énergie.

Panneaux solaires

Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits doivent être annoncées à la Commune (art. 18a LAT) au moyen du formulaire d’annonce d'installation, afin que cette dernière s'assure du respect des dispositions légales (art. 18a LAT et 32a, 32b OAT).

Poulailler

Du fait de leurs éventuelles nuisances (odeurs, bruit, parasites, etc.) et au vu des intérêts privés dignes de protection, notamment ceux des voisins, l'aménagement de poulaillers doit faire l’objet d’une demande de permis de construire, conformément aux art. 103 LATC et 68 RLATC.

La brochure Aménagement de poulaillers - Conditions cadres décrit les démarches à suivre et donne des recommandations aux futurs détenteurs de volailles.

Constructions et installations hors de la zone à bâtir

Le "hors zone à bâtir" recouvre notamment les terres agricoles et viticoles, les forêts, les lacs et les rivières. Ces territoires sont censés rester libres de constructions. Toutefois, la législation permet la réalisation de certaines constructions et installations. Selon les dispositions légales en vigueur (art. 22 LAT et 103 LATC), la grande majorité des projets nécessite une autorisation cantonale et un permis de construire délivré par la Commune.

Les requérants ont la possibilité de faire une demande préalable hors zone à bâtir. Bien que facultative, la demande préalable est fortement conseillée par la DGTL. Elle permet au requérant de savoir si la construction ou l’installation projetée hors zone à bâtir est conforme et pourra faire l’objet d’une autorisation de construire en vue de l’obtention d’un permis de construire.