Copies certifiées conforme
Qui est compétent ?
Les communes ne peuvent faire la mention "copie certifiée conforme" que sur des copies de documents originaux qu'elles ont elles-mêmes émis.
Ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original, après avoir comparé les deux textes (collationnement). L'attestation faite par le notaire est appelée le vidimus. La base légale de la compétence du notaire est l’article 48 de la loi sur le notariat (RSV 178.11).
La légalisation de signature n'est pas non plus de compétence communale.
Vous êtes donc invités à vous adresser directement à l'autorité qui a établi le document original ou à un notaire.
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