Obligations

L’annonce d’arrivée d'une personne doit être effectuée dans les 8 jours auprès du contrôle des habitants, en fournissant les documents nécessaires à son inscription, conformément à l’article 3 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH).

L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste, ou d'autres services, ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès du Contrôle des habitants.

Procédure

Au Contrôle des habitants

Se présenter au Contrôle des habitants avec le bulletin d’arrivée à télécharger ici et les autres documents requis (voir ci-après).

Par courrier postal

Remplir l'annonce d'arrivée (à télécharger ici) et l’envoyer, avec les autres documents requis, par courrier postal uniquement. Lors de cet envoi, merci de ne joindre que des copies de bonne qualité de vos documents.

Eléments à fournir

Outre l'annonce d'arrivée (à télécharger ici), les autres documents à présenter sont:

Pour les personnes célibataires -18 ans :

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger ici.

• Copie couleur du passeport ou de la carte d’identité de la personne procédant aux formalités d’arrivée (représentant légal), ainsi que la copie couleur du document d’identité de l’enfant mineur.

Pour les personnes célibataires +18 ans :

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger ici.

• Copie couleur du passeport ou de la carte d’identité.

Pour les personnes non célibataires :

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger ici.

• Copie couleur du passeport ou de la carte d’identité.