Obligations

L’annonce d’arrivée d'une personne doit être effectuée dans les 8 jours auprès du contrôle des habitants, en fournissant les documents nécessaires à son inscription, conformément à l’article 3 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH).

L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste, ou d'autres services, ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès du Contrôle des habitants.

Procédure

Se présenter au Contrôle des habitants avec l'annonce d'arrivée (à télécharger ici) et les autres documents requis.

Eléments à fournir

Outre l'annonce d'arrivée (à télécharger ici), les autres documents à présenter sont:

Pour les personnes célibataires -18 ans :

• Copie d'un document officiel de l'état civil suisse (acte d’origine ou certificat individuel d'état civil ou certificat de famille suisse des parents) conforme à la situation actuelle des personnes concernées.

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger ici.

• Copie couleur du passeport ou de la carte d’identité de la personne procédant aux formalités d’arrivée (représentant légal), ainsi que la copie couleur du document d’identité de l’enfant mineur.

Pour les personnes célibataires +18 ans :

• Copie d'un document officiel de l'état civil suisse (acte d’origine ou certificat individuel d'état civil) conforme à la situation actuelle des personnes concernées.

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger ici.

• Copie couleur du passeport ou de la carte d’identité.

Pour les personnes non célibataires :

• Copie d’un document officiel de l’état civil suisse (certificat de famille, extrait du registre des familles, acte d'origine ou certificat individuel d’état civil) conforme à la situation actuelle des personnes concernées.

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger ici.

• Copie couleur du passeport ou de la carte d’identité.