L’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. 

   Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents:

• sur présentation d’une procuration signée du parent non présent, accompagnée de la copie de son document d’identité;

     ou

• en complétant la déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs, lorsqu’ils vivent séparés de l’un de leurs parents ;

     ou

• les deux parents se présentent personnellement et simultanément au Contrôle de l'habitant.