Une société commerciale peut-elle obtenir des données auprès du Contrôle des habitants?

La communication systématique de données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires est interdite. 

Le Contrôle des habitants peut-il transmettre des listes d’adresses à des organismes privés ?

Il appartient à la Municipalité d’autoriser ou non la transmission de renseignements à des organismes privés (associations ou fondations) pour permettre la réalisation de travaux d’intérêt général. Une fois la décision de principe adoptée, le Contrôle des habitants peut examiner, pour chaque demande, si les conditions sont remplies.

Quelles données peuvent être transmises cas échéant à l’organisme privé qui en a fait la demande ?

La communication doit se limiter aux données prévues à l’article 22 al. 1 LCH (nom, prénom, état civil, date de naissance et adresse), mais dans tous les cas elle doit se limiter aux données demandées et nécessaires pour le destinataire (proportionnalité). 

Le destinataire est rendu attentif au fait qu’il ne peut utiliser les données concernées que dans le but pour lequel elles auront été communiquées. Un engagement écrit en ce sens est obligatoire.

Le formulaire ci-dessous est à remplir et à retourner au Contrôle des habitants.