30 - Avis de déménagement des propriétaires / gérance
Annoncer l’entrée ou la sortie d’un locataire
Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, conformément à l'art. 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
Bon à savoir
L'obligation, pour les propriétaires et gérants d'immeubles, d'annoncer l'entrée ou la sortie d'un locataire s'applique également aux personnes titulaires d'un bail à loyer qui sous-louent tout ou partie de leur logement.
Objets associés
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Greffe municipal | 021 881 22 27 | info@froideville.ch |
Formulaire en ligne
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