La Municipalité ne sera responsable en aucun cas du manque de devoir d'entretien général qui est sous la responsabilité du détenteur.

Le détenteur du réservoir est responsable de son installation. Selon le type de réservoir et en fonction du secteur de protection des eaux, il fait contrôler périodiquement  l'installation par une entreprise spécialisée. Il archive les rapports de contrôle, les procès­-verbaux et protocoles d'essais. Il remplit le réservoir seulement si celui-­ci a fait l'objet de la notification, de la réception, du contrôle périodique obligatoire s'il en nécessite un, et fait corriger les défauts.

La loi distingue les installations soumises à autorisation et celles soumises à notification.

Installations soumises à autorisation

Les installations soumises à autorisation sont celles situées dans les zones S et les secteurs particulièrement menacés, A (Au et Ao) et Z (Zu et Zo). Elles doivent être contrôlées tous les 10 ans par une entreprise spécialisée. Ces contrôles doivent être suivis par la Commune.

Exceptions

Dans les secteurs particulièrement menacés, les petits réservoirs d’un volume maximum de 2'000 litres par unité font exception. Ceux-­ci ne sont pas soumis à autorisation. Ces installations sont cependant soumises à un devoir d'entretien général sous la responsabilité du détenteur. 

Installations soumises à notification

Les installations soumises à notification sont toutes les autres. Elles sont soumises à un devoir d'entretien général sous la responsabilité du détenteur.