Autorisations de construire - Types de procédures
La présente brochure doit être considérée comme une aide à la compréhension des procédures. En raison de son caractère non-exhaustif, il est indispensable de se référer aux dispositions de la LATC, du RLATC, du RGA et du Code rural et foncier. Les dispositions des plans d’affectation de la Commune demeurent réservées.
Informations
- Date
- 6 juin 2024
Documents
| Nom | |||
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| Procédures d'autorisations de construire (PDF, 635.15 kB) | Téléchargement | 0 | Procédures d'autorisations de construire |
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