L’institution d’une zone réservée est prévue à l’article 46 LATC. Cette disposition prévoit qu’une commune ou l’Etat peuvent établir une zone réservée à titre provisoire pour une durée de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum, lorsque la sauvegarde des buts et des principes régissant l’aménagement du territoire l’exigent.

La zone réservée n’est pas assimilable à une nouvelle planification. Elle permet en revanche de bloquer pendant une durée provisoire toute possibilité de construction sur l’entier du territoire d’une commune ou sur une partie de celui-ci définie préalablement.

La zone réservée communale concerne les parcelles affectées à «la zone village, la zone villas et la zone mixte habitations et activités» y compris les plans de quartier «le Raffort et les Communailles».

Conformément à l’article 46 LATC, la zone réservée a été prolongée de 3 ans, elle s’applique jusqu’au 5 novembre 2026.